modèle contrat de location à titre gratuit

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Il faut produire autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées, à savoir, le bailleur, le locataire, les colocataires. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est important de faire figurer l’état des lieux d’entrée dans le contrat de location. La loi encadre également les augmentations de loyers en zone tendu ainsi que, pour les villes Paris (depuis le 1er août 2015) et Lille (pour les baux conclus à partir du 1er février 2017), le montant du loyer par la fixation d’un loyer de référence.. Les modèles mis à votre disposition (ainsi que la documentation accessoire) sont conformes et à jour des dispositions obligatoires de la loi Alur, qui a mis à jour la loi du 6 juillet 1989, ainsi que celles du décret du 29 mai 2015 relatif au contrat type de logement à usage de résidence principale. La législation française encadrant les contrats de location est particulièrement dense. Si vous hébergez une personne à titre gratuit pendant plus de six mois, vous risquez de perdre vos droits auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ainsi qu’à l’Aide personnalisée au logement (APL).La personne hébergée ne peut pas prétendre à un versement d’aides à la location. S'il est écrit, il doit contenir les deux prénoms, le nom, la date de naissance, le lieu de naissance et le domicile de la personne physique qui le signe et la dénomination sociale et le numéro d'entreprise ou, à défaut de numéro d'entreprise, l'adresse du siège social de … Le bail professionnel est notamment soumis aux dispositions aux dispositions des articles 57 A et 57 B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, qui prévoient une durée de 6 ans minimum. Le contrat de prêt à usage (ou anciennement commodat) permet de prêter gratuitement à quelqu'un un bien immobilier. Mieux vaut donc s'aider de notre modèle à jour qui comporte certaines clauses indispensables, notamment en … Résumé : Exemple gratuit de contrat de location d’un parking ou d’un garage Exemple de contrat location d’un parking ou d’un garage. C’est simple, papernest nous simplifie la vie, et c’est gratuit, que demander de plus. Voici un modèle de contrat de location meublée type, conforme à la loi Alur.Ce modèle de bail pour un logement meublé est à télécharger gratuitement au format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous puis à imprimer. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Les obligations du locataire et du propriétaire : Loin d’être coercitif, remplir un modèle de contrat de location entre bailleur et preneur assure la sécurité de toutes les parties concernées. Outre les dispositions relatives à la durée et au droit au renouvellement du bail, le contrat de bail dérogatoire est en pratique assez proche du contrat de bail commercial. Un questionnaire vous guide pas à pas jusqu’à ce que le modèle de contrat de bail ou de document juridique soit personnalisé. Le contrat à titre gratuit est, depuis la réforme du droit des contrats du 1er octobre 2016, défini au nouvel article 1107 alinéa 2 du Code civil : « [un contrat] est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. La location à titre gratuit. exemple de contrat prêt à l’emploi : téléchargez ce contrat type au … mettre un logement à disposition […] Pour éviter toute déconvenue, mieux vaut utiliser un document à jour lorsqu’on entame une location. Il ne reste qu’à télécharger le plus adapté gratuitement. Un modèle de contrat de prestation de service ou de partenariat, ou tout autre modèle de contrat … Cependant, lorsque l'hébergeur touche des allocations, les revenus des personnes hébergées plus de 6 mois dans l'année doivent être déclarés et sont pris en compte dans le calcul des allocations. Une personne hébergée à titre gratuit ne peut pas prétendre au versement d'aides à la location. Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail et le bailleur ne pourra donner congé, comme pour le congé donné au locataire pour refus de l’augmentation du loyer en fin de bail de location, que dans des cas limitativement retenus par la loi (tel que le congé pour reprise pour habiter dans le logement, ou le congé pour vente du logement, auquel le locataire bénéficie d’un droit de préemption s’il s’agit d’une location non meublée). ENTRE : Le contrat de bail locatif d’un appartement ou d’une maison est un document légal permettant de fournir une protection aux individus s’engageant dans une location. Comme indiqué sur tout bon modèle de contrat de location d’un appartement ou d’une maison, en signant le contrat le locataire et le propriétaire auront diverses obligations. Ce régime concerne les principaux aspects suivants du bail commercial : – la durée du bail commercial qui ne peut pas être inférieure à 9 ans ; – le droit au renouvellement du bail par le locataire, qui lui donne ainsi le droit à la “propriété commerciale”, conçue pour permettre au locataire d’exploiter son fonds de commerce paisiblement, le bailleur devant, en principe, payer une indemnité d’éviction s’il refuse au locataire le renouvellement de son bail commercial ; – l’encadrement des règles relatives à la révision triennale du loyer, avec un choix restreint d’indice de référence (ILC ou ILAT), étant précisé que les parties peuvent décider d’insérer une clause d’échelle mobile dans le contrat de bail, permettant d’automatiser une révision annuelle du loyer ; – l’encadrement des règles relatives à la répartition des charges locatives : le contrat de bail devant précisément viser les charges supportées par le locataire (étant précisé qu’un certain nombre de charge doivent en toutes hypothèses être supportées par le bailleur). Le cadre juridique du contrat de location n’est pas le même selon le type de bien immobilier à louer et le type de location. Ce document est un modèle de contrat de domiciliation par lequel une entreprise (le domiciliataire) propose à une société ou une association (le domicilié) d'installer son siège social dans ses locaux. Ces modèles ont été rédigés par des avocats expérimentés. Le formulaire est très simple à utiliser et a été conçu par des experts. Pour éviter tout risque, le plus sage est peut-être de conclure un contrat d’occupation du logement à titre gratuit entre vous et votre enfant, afin de pouvoir en justifier auprès des services fiscaux. 40 rue de Paradis très bon accueil satisfaits pour le moment. Il est cependant possible de procéder à la modification des charges à l’aide d’un avenant au bail de location. Certes, le modèle de contrat de location devra être à jour, mais il faudra compléter le dossier en y ajoutant plusieurs éléments. Avec plus de quatre déménagements au cours de sa vie (une fois ses études terminées), un Français sera souvent confronté à la location. Par ailleurs, il doit exister une clientèle réelle et certaine attachée au fonds de commerce qui fait l’objet de la location-gérance. Seront également soumis à ce contrat, les annexes du bail. De la même manière, d’autres documents évoluant dans l’environnement du contrat de location, peuvent être très encadrés par la loi, tels que l’état des lieux, la caution solidaire ou  simple, la lettre de congé au bail de location d’habitation ou la lettre de congé au bail commercial, mais également l’acte de cautionnement pour un bail d’habitation, etc. Durée du contrat de location et règles applicables, Les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de son contrat de bail. D’autant que de grandes différences existent entre les différents baux comme, par exemple, entre un contrat de location entre particulier et un modèle de contrat de location gérance (cession temporaire d’un fonds de commerce). Lorsqu’on veut louer un bien immobilier, on peut vite être bloqué par le contrat de location. De ce fait, il est obligatoire de réaliser un contrat de bail dès lors qu’on souhaite louer ou faire louer un bien quel qu’il soit. ... Du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h. Il existe un modèle de contrat de location pour parking, un modèle de contrat de location pour véhicule ou même un contrat de location saisonnière simple pour certains cas spécifiques (vacances ou location étudiante par exemple). Modèle de contrat à titre gratuit Ce modèle de contrat de sous-traitant est normalement entre un entrepreneur et un sous-traitant pour décrire les périmètres d`échantillon du travail spécialisé à faire. Il peut porter sur la location de divers types de biens immobiliers : – Un parking, un garage, un emplacement de stationnement. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. LegalPlace propose des modèles de contrat de location 100% personnalisés au format Word et PDF à télécharger. En conséquence, il doit avoir la capacité de faire le commerce. Ce dossier comprend, entre autre, le diagnostic électricité (DE) et le diagnostic gaz (DG) pour les biens de plus de 15 ans. En dehors du cadre de la location à titre d'habitation, les modèles concernant le contrat de location professionnel recoupent plusieurs réalités : Bail commercial 3-6-9: c'est le modèle que vous devez retenir si vous louez un local à une société qui souhaite l'utiliser comme commerces, bureau ou entrepôts Taxe d'habitation et hébergement à titre gratuit Il est alors important de bien comprendre le fonctionnement du contrat de location afin de déterminer quels sont les droits et obligations de chaque partie. Dès lors, il est normal de chercher comment télécharger un modèle de contrat de location à titre gratuit sur Internet ? Selon le régime qui lui sera applicable, la rédaction d’un contrat de location sera donc plus ou moins libre. Tout manquement à cette règle exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Malheureusement, il ne suffit pas de télécharger un modèle de bail de location gratuit sur Internet pour savoir quoi en faire. Mais attention : leur bail d'habitation doit respecter les règles légales. Le régime du bail dérogatoire (également improprement appelé bail précaire) est lui aussi dicté par le Code de commerce sous un régime dérogeant au statut du bail commercial. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies afin de vous garantir la meilleure expérience et de réaliser des statistiques d’audience. Vous trouverez aussi une large gamme de documents souvent utilisés en marge du contrat de location, dans la relation entre le bailleur et le locataire, tels que les modèles de lettres et de documents accessoires et attestations, que le bailleur et le locataire peuvent être amenés à s’échanger formellement durant leur relation contractuelle, et notamment : – L’état des lieux, qui consiste en l’examen, de manière contradictoire entre le bailleur et le locataire (ou leurs représentants, par exemple l’agence immobilière représentant le bailleur) au titre d’un contrat de location, des lieux qui sont loués, – Lettre de congé pour bail de location d’habitation. Ces modèles ont été rédigés par des avocats expérimentés. Afin de réaliser un bail en bonne et due forme, un contrat de location PDF gratuit pour 2018 / 2019 ne sera pas suffisant. Si vous êtes hébergé à titre gratuit pendant plus de 6 mois, votre hébergeant peut perdre ses droits aux aides de la CAF et aux APL car, vos revenus seront alors pris en compte pour calculer les aides. Afin de protéger le bailleur (souvent le propriétaire) et le preneur (le locataire), le contrat de location doit définir clairement les engagements des uns et des autres. A noter qu’il est d’usage qu’une caution bancaire soit exigée par le bailleur avant la signature du contrat. contrat de locationn entre particuliergratuit, démarches administratives pour renouveler un bail, Copyright © papernest 2020 – Tous droits réservés, Signaler les défauts n’ayant pas été relevés lors de l’état des lieux, S’acquitter des charges et impôts liés au bien, Rendre le bien disponible à la date convenue, Ne pas dégrader le bien (les dégradations liées à la vie courante n’étant pas prises en compte), Entretenir le bien (l’entretien courant reste à la charge du locataire), La désignation des parties (informations sur le bailleur et le preneur), Le type de bien (adresse, surface, étage, etc. Notre modèle de contrat vous permet de penser à toutes les informations qui doivent figurer dans votre contrat, et est à jour des dernières dispositions légales. La location à titre gratuit, cela existe ! CONTRAT DE LOCATION POUR LOGEMENT NON MEUBLÉ (Conforme à la Loi Alur et soumis au titre 1er bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) . Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. L'occupant à titre gratuit doit néanmoins assurer l'entretien et la sauvegarde du bien et bien sûr le libérer lorsque le prêt s'achève.www.traesch-avocat.fr Quel type de bail de location ? Cette note permet de rappeler à chacun ses droits (et surtout ses devoirs) durant la location. En savoir plus, Téléchargez gratuitement votre contrat de location meublée avec papernest. Toutefois il faut pouvoir être sûr et certain que le document sera en conformité avec la loi. Le contrat de location, également couramment appelé contrat de bail, est un contrat utilisé pour la location d’un bien immobilier, conclu entre le propriétaire du bien et le locataire. Ces documents (sous réserve de choisir les modèles adéquats) s’adressent aux bailleurs et locataires, à savoir : – les bailleurs propriétaires des lieux loués, pouvant être des particuliers, professionnels ou SCI, agissant en direct ou via une agence immobilière ; – les locataires pouvant être des particuliers louant un logement à titre de résidence principale, ou pour les vacances, ou un parking, un box, etc., mais également des professionnels, commerçants, artisans, professions libérales, entrepreneurs individuels ou sociétés quelles que soient leurs tailles, louant les locaux dans lesquels ils exercent leur activité commerciale ou professionnelle. On retrouve dans la pratique les contrats correspondant sous de nombreuses terminologies recoupant différents types de location et il faut, avant de faire usage d’un modèle, bien s’assurer qu’il correspond bien au type de location souhaité. Un modèle de contrat de location gratuit à télécharger. Le bail est soumis à un régime particulier. Bien sûr, des différences existent entre les différents modèles de contrat de bail, mais cela ne dispense pas de les utiliser. Il en est de même pour la lettre de résiliation signifiant la fin du bail locatif. NB : le dispositif visale pour l’assurance loyer impayé a remplacé l’ancien dispositif GRL. LegalPlace met à disposition un modèle gratuit de bail commercial adaptable à la situation du bailleur et du locataire. Un questionnaire vous guide pas à pas jusqu’à ce que le modèle de contrat de bail ou de document juridique soit personnalisé. Matthieu. Vous pourrez également facilement savoir si votre bien se situe en zone tendue. Comment obtenir un modèle gratuit de bail commercial ? Le présent modèle ne saurait se substituer à la … On y trouve également le DPE (diagnostic de performance énergétique) ou le diagnostic loi Carrez. Il est vrai qu’il sera bien plus simple d’utiliser un contrat de location déjà mis en forme téléchargeable sur cette page. Si vous avez un doute sur le modèle de contrat de location applicable à votre situation, vous pouvez consulter nos guides gratuits ou consulter un avocat qui vous apportera tous les conseils nécessaires. Cette formalité leur permet ainsi d'économiser les frais d'agence et les honoraires d'un agent immobilier. Dans un contexte socio-écologique particulièrement intense (surtout en ce qui concerne le logement), il n’est pas surprenant que le bail de location doive être accompagné d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Modèle de contrat de bail; Contrat de bail / État des lieux (lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h) 01 86 26 53 41 OU Rappel gratuit. Afin de réaliser un bail en bonne et due forme, un contrat de location PDF gratuit pour 2018 / 2019 ne sera pas suffisant. Toutefois, propriétaires et locataires ne savent pas toujours comment s’occuper du contrat de bail. Contrat de location, contrat de location saisonniere, quittance de loyer,contrat location meuble. Le contrat est, pour le reste et dans la pratique, assez proche d’un bail commercial (si ce n’est ici que le locataire ne bénéficie pas, contrairement au régime du bail commercial, de la “propriété commerciale” lui donnant un droit au renouvellement de son bail faute de quoi le propriétaire devra lui payer une indemnité d’éviction). Le contrat de bail comprend également la « notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours » (abrégée en « notice d’information »). L’encadrement des loyers du bail avec la loi Alur dans les zones tendues. Les contrats de location de biens immobiliers peuvent concerner différents types de locations, selon le type de bien et l’usage qui en sera fait : location pour la résidence principale, location saisonnière pour les vacances, location pour exercer une activité commerciale ou professionnelle, location pour le parking, etc. Lettre de résiliation de bail. Les locations de parking ou de garage sont soumises au régime de droit commun du Code civil, étant toutefois précisé que certaines règles, notamment en matière de communication de diagnostics techniques ou d’assurance, s’appliquent malgré tout. Modèles conformes à la loi Alur. Seuls quelques documents peuvent être demandés au candidat à la location par le bailleur lors de la sélection pour choisir le futur locataire de son logement. Vous pouvez ensuite d’imprimer ou de recevoir par courrier votre contrat de bail. – l’obligation d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie. Modèle de contrat de location saisonnière gratuit à télécharger et à imprimer – convient pour les locations de vacance, n'ayant pas pour usage de résidence principale. Les bailleurs qui ne souhaitent pas recourir à un intermédiaire pour louer leur logement peuvent décider de rédiger eux-mêmes leur contrat de location. Formulaire de contrat de location non meublée (maison et appartement), Formulaire modèle de bail commercial 3 6 9 conforme aux lois Pinel, Bail professionnel - Bail de location de bureaux. Ces régimes spécifiques sont le plus souvent d’ordre public, les parties ne pouvant pas y déroger contractuellement. Ainsi, principalement, il ne faut pas confondre : – le bail de location portant sur la résidence principale du locataire (soumis à un régime très spécifique et d’ordre public) avec le bail portant sur la location d’une résidence secondaire ; – le bail portant sur une habitation à temps plein et une habitation simplement saisonnière, pour les vacances du locataire ; – le bail d’un garage ou parking constituant une annexe au logement loué et le bail d’un parking loué indépendamment et nécessitant un contrat à part entière ; – le bail portant sur des locaux où sera exercée une activité commerciale ou artisanale avec le bail portant sur des locaux où sera exercée une activité libérales (nécessitant alors simplement  la conclusion d’un bail professionnel) ; – le bail commercial normal (longue durée, également appelé bail 3-6-9) et le bail dérogatoire (également appelé bail courte durée) pouvant être conclu pour une durée maximum de 3 ans. Il en va ainsi, par exemple, des règles relatives à l’encadrement des loyers en France pour les baux d’habitation, des règles portant sur le droit au renouvellement par le locataire du bail commercial, des règles relatives à la durée minimale du bail bail commercial ou la durée maximale du bail dérogatoire, etc. Cela a pour but de protéger au mieux propriétaire et locataire afin d’éviter les litiges relatifs aux contrats de bail. La personne qui se porte garante en cas de cautionnement peut également signer le contrat de location. Les baux d’habitations vides ou meublées sont encore plus strictement encadrés par la loi, compte tenu des problématiques de logement en France. Certes, le modèle de contrat de location devra être à jour, mais il faudra compléter le dossier en y ajoutant plusieurs éléments. Un contrat de prêt peut être conclu si vous désirez mettre un logement à disposition d'une personne à titre gratuit (une location au contraire, est faite à titre onéreux moyennant paiement d'un loyer). qui utilise un modèle de contrat de location pour conclure le bail, ce dernier devra également faire figurer sur le contrat le montant de sa rémunération. Puisqu’il s’agit d’un document officiel et légal, un modèle de contrat de location n’aura de valeur juridique que si un certain nombre d’éléments y figurent, à savoir : Si c’est un mandataire (agence, syndic, etc.) Pour quel locataire ? Un contact simple et efficace je recommande vivement. Attention toutefois : si le parking est loué à titre accessoire d’un logement, alors sa location sera intégrée dans le bail principal est sera, dès lors, soumis au règles applicable au bail d’habitation. Celui-ci peut donc s’arrêter sur simple décision de l’hébergeur, sans qu’il ait à se justifier. – la nécessité de communiquer un dossier de diagnostics techniques au locataire etc. Le kit de location à télécharger (baux d’habitation, modèles d’état des lieux et actes de cautionnement) a été mis au point par des avocats spécialisés en immobilier. Le locataire-gérant, par l’effet du contrat qu’il passe, devient commerçant. De plus, puisqu’il peut être envoyé par mail en quelques secondes, cela facilite considérablement les échanges entre les différentes parties impliquées dans la location. Il est important que le modèle de contrat de location qui sera utilisé soit actualisé fréquemment afin d’éviter de contrevenir à la loi. Quels documents pour un bail de location ? CONTRAT DE LOCATION en date du ____ _____ _____ . Nos juristes assurent une veille juridique pour adapter nos kits de location à la loi ALUR et ses décrets d’application sur le bail de résidence principale. Contrat de location professionnel. Le formulaire de bail meublé ci-dessus peut être utilisé pour la location d'un logement meublé à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location simple ou d'une colocation. Pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, elle est prélevée auprès du propriétaire du logement loué au titre du bail de location. Téléchargez gratuitement votre contrat de location non meublée avec papernest. De mise à disposition à titre gratuit de locaux situés rue Léonce Bourliaguet dans un immeuble abritant une annexe du conservatoire de la commune de Brive Entre les soussignés La commune de Brive représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité à cet effet par le conseil municipal du 24 février 2016 D’une part, Ainsi, s’agissant des contrats très normés portant sur la location d’une résidence principale ou d’un local commercial, le contrat de location devra comporter certaines mentions obligatoires, par exemple, – les conditions applicables au dépôt de garantie. Nos conseillers vous aident à transférer tous vos contrats et à choisir les meilleurs fournisseurs. À la recherche d’un modèle de contrat de location meublée ou d’un modèle de contrat de location non meublée gratuit à télécharger, cette page donne toutes les informations. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Notre modèle de contrat d’occupation à titre gratuit. Modèle de contrat de location conforme au bail type de la loi Alur et à la loi Elan - téléchargez gratuitement nos modèles conçus par des professionnels sont disponibles au format PDF et Word ou utilisez gratuitement notre bail numérique. Télécharger votre modèle de contrat de location meublé gratuit en format PDF : Contrat de location meublé gratuit PDF Contrat destiné à la location de logements meublés utilisés comme résidence principale / PDF / Gratuit Le contrat de location meublé est conclu entre un locataire désirant faire d’un logement meublé sa résidence principale et le propriétaire … Ici aussi, le locataire ne dispose pas d’un droit au renouvellement du bail. Le contrat de location de bureaux peut être écrit ou verbal. Le propriétaire (ou bailleur) et le locataire (ou preneur) doivent signifier leur accord (par une signature) sur les responsabilités incombant à chacun. Le contrat de location saisonnière déroge à la réglementation sur les baux d’habitation et reste soumis aux dispositions de droit commun du code civil (à l’exception de certaines règles d’ordre public qu’il faut respecter). Le modèle de bail commercial mis à votre disposition (ainsi que la documentation accessoire) est conforme aux dispositions du code du commerce (et notamment les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce) et est à jour de la loi Pinel de 2014. Répondant aux règles fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Si un manquement aux obligations imposées par contrat est observé, il est possible de contraindre le fautif en justice (pour obtenir des dommages et intérêts, la résiliation du bail, etc.). LegalPlace bail commercial pour les activités saisonnières, parking est une annexe du bail de location, avenant au contrat de bail lors d’un changement de propriétaire, articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, la durée du bail commercial qui ne peut pas être inférieure à 9 ans, modification des charges à l’aide d’un avenant au bail de location, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, congé donné au locataire pour refus de l’augmentation du loyer, Les baux soumis à la loi 1948 sont très protecteurs du locataire, un avocat qui vous apportera tous les conseils nécessaires. Découvrez le texte de la loi Alur en cliquant ici. L’avantage du modèle de contrat de location meublé et/ou d’un bail non-meublé  numérique (PDF ou Word) c’est qu’il peut être transporté partout très simplement. Ainsi, selon le type de location, on liste divers régimes applicables aux modèles de contrats de location suivants. Les baux soumis à la loi 1948 sont très protecteurs du locataire, il bénéfice par principe d’un droit à maintien dans le logement. Nos modèles de contrats de bail comprennent notamment : – Le bail commercial, relatif à la location de locaux commerciaux, industriels ou artisanaux à un preneur qui y exercera son activité professionnelle. Notice : Contrat de prêt gratuit d’un logement. La durée minimum des locations meublée est quant à elle d’un an (ou de 9 mois pour les locataires étudiants). Le contrat de bail locatif d’un logement est établi par écrit en suivant le modèle de bail type ALUR.

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